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Article 6. Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L156?1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’à défaut d’accord entre les parties à propos d’un litige les opposant il a la possibilité de saisir MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU) ou depuis son site internet http://www.medimmoconso.fr pour toutes les opérations immobilières gérées par REALITES.

Article 7. DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

• Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
• Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
• Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

o Les appels émanant d’un service public

o Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

o Les appels émanant d’associations à but non lucratif

• Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, REALITES ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client de MMA.

Si vous n’êtes pas client, REALITES ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur nos sites internet afin de pouvoir être joint par téléphone pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de

vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par REALITES lors de la communication de votre numéro à nos services).

Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

DROIT APPLICABLE

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